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Amendement N° 472 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mme Martine Filleul, MM. Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Blondin, M. Fichet, Mmes Guillemot, Monier, M. Magner, Mme Sylvie Robert, MM. Kerrouche, Tissot, Antiste, Joël Bigot, Patrice Joly, Mazuir, Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 47 quater
Après l'article 47 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès réception d’une déclaration de grossesse, l’organisme de sécurité sociale propose à l’intéressée de fournir l’identité et les coordonnées du père ou de son conjoint afin de pouvoir adresser à celui-ci un document détaillant l’ensemble de ses droits relatifs au congé de naissance, au congé de paternité et au congé parental.
Exposé Sommaire :
Actuellement, les organismes de sécurité́ sociale ne disposent pas des coordonnées du père (ou du conjoint de la mère), ce qui exclut l’envoi de courriers personnalisés pour les informer de leurs droits au congé de naissance, de paternité et parental. Ainsi, moins d’un père sur 10 se déclare informé par les administrations en charge du dispositif (entre 8 et 10 % ont été́ avisés par la CPAM, entre 8 % et 16 % par la CAF, selon les enquêtes). Cet amendement prévoit donc que les organismes de sécurité sociale pourront, avec l’accord de la mère et par son biais, obtenir les coordonnées du père ou du conjoint afin de lui transmettre ces informations et d’améliorer le recours à ces dispositifs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
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