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Amendement N° 52 4ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : MM. Paccaud, Retailleau, Babary, Mmes Anne-Marie Bertrand, Bories, M. Bouchet, Mmes Bruguière, Chauvin, M. Cuypers, Mme Laure Darcos, M. Daubresse, Mme Deromedi, M. Dufaut, Mmes Duranton, Garriaud-Maylam, Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, MM. Kennel, Joyandet, Lefèvre, Henri Leroy, Mme Malet, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Revet, Gremillet.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 46
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. »
Exposé Sommaire :
Le principe d’universalité des allocations familiales a été supprimé sous le quinquennat de François Hollande suite à la mise en place de modulations et de baisses successives du quotient familiale. Pourtant, la politique famille n’est pas comme les autres !
Depuis sa création, les pouvoirs publics ont systématiquement généralisé sans distinction sociale les allocations familiales, quelles que soient les ressources des parents, considérant que chaque enfant à naître est une chance pour l’avenir de notre pays.
Cet amendement vise à réintroduire le principe d’universalité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
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