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Amendement N° 576 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mmes Rossignol, Lepage, Jasmin, Meunier, Martine Filleul, Monier, MM. Tourenne, Jacquin, Mme Grelet-Certenais, M. Cabanel, Mme Conway-Mouret, MM. Assouline, Iacovelli, Roger, Mmes Guillemot, Espagnac, M. Mazuir, Mme Tocqueville, MM. Marie, Lalande, Mme Ghali, M. Duran, Mme Artigalas, MM. Féraud, Durain, Manable, Mmes Féret, Blondin.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 33
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à examiner les modalités de prise en charge intégrale de tous les moyens de contraception existants par l'assurance maladie.
Exposé Sommaire :
L'article 33 met en œuvre les engagements du Président de la République en matière de santé et d'accès aux soins, en particulier sur les secteurs optiques, dentaires et auditifs.
Le présent amendement s'inscrit dans une approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes et vise à réduire une inégalité sexuée spécifique au système de soins en vigueur : certains moyens de contraception, pourtant indispensables à la santé de leurs usagères, ne sont pas ou seulement partiellement remboursés par l'assurance maladie. Cet amendement vise donc à inciter le gouvernement à se pencher sur la persistance de cette inégalité pouvant être très onéreuse (de l'ordre de 520 euros annuel pour certaines contraceptions non remboursées).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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