Amendement N° 13 rectifié (Tombe)

Le projet de loi de finances rectificatif laisse à la charge de la mission « Défense » le financement des opérations extérieures et des missions intérieures.

Or, l’article 4 des lois de programmation militaire du 18 décembre 2013 et du 13 juillet 2018 ont prévu, à l’initiative de la commission des affaires étrangères et de la défense, et sur un vote quasi unanime du Sénat, un financement interministériel de ces surcouts.

Cet amendement, en annulant les ouvertures et annulations de crédits au sein de la mission « Défense », afin de revenir au financement interministériel, vise à rappeler au Gouvernement les dispositions des LPM votées par le Parlement.

En effet, alors que la provision OEX-MISSINT, progressivement sincérisée, sera sans doute encore insuffisante en 2019, les déclarations du ministre de l’action et des comptes publics le 12 novembre à l’Assemblée nationale ne lassent pas d’inquiéter : « Respectera-t-on la loi, en l’espèce la loi de programmation militaire ? La réponse est oui. (…). Je ne me permettrais pas de porter un jugement sur la démission du grand soldat qu’est le général Pierre de Villiers, mais nous pourrions tout de même nous accorder sur le fait que cette démission n’avait aucun rapport avec le budget de la défense. » (Journal officiel des débats, Assemblée Nationale).

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).