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Amendement N° 5 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2018
Discuté en séance le 22 janvier 2019
Avis de la Commission : Sagesse
( amendements identiques : 2 2 13 13 )
Déposé le 16 novembre 2018 par : MM. Raynal, Todeschini, Kanner, Éblé, Botrel, Boutant, Carcenac, Mmes Conway-Mouret, Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Lalande, Lurel, Mazuir, Roger, Mmes Perol-Dumont, Taillé-Polian, MM. Vaugrenard, Vallini, Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 121 (2018-2019) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 de finances rectificative pour 2018
Article 5 et Etat B
Mission « Défense »
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédit des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Environnement et prospective de la politique de défense | ||||
| Préparation et emploi des forces | 404 190 031 | 404 190 031 | ||
| Soutien de la politique de la défense dont titre 2 | ||||
| Équipement des forces | ||||
| TOTAL | 404 190 031 | 404 190 031 | ||
| SOLDE | - 404 190 031 | - 404 190 031 | ||
II. – Modifier ainsi les annulations de crédit des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| Préparation et emploi des forces | ||||
| Soutien de la politique de la défense dont titre 2 | 65 000 000 | 65 000 000 | ||
| Équipement des forces | 319 190 031 | 319 190 031 | ||
| TOTAL | 404 190 031 | 404 190 031 | ||
| SOLDE | - 404 190 031 | - 404 190 031 | ||
Exposé Sommaire :
Les « réorientations » de crédit opérées par le PLFR 2018 au sein de la mission « Défense » vont à l’encontre des engagements présidentiels et des lois de programmation militaire 2014-2019 puis 2019-2025. En effet, il avait été acté que les surcoûts liés aux opérations extérieures seraient financées pour moitié par la solidarité interministérielle en 2018.
L’Etat B de l’article 5 procède toutefois à une savante réorientation de crédits, afin de faire supporter l’intégralité de ces surcoûts au budget de la mission Défense, ceci au détriment d’autres programmes de la mission pourtant fondamentaux. Cet article vient donc directement ponctionner le budget des armées, allant ainsi à l’encontre des engagements du gouvernement, qui avait promis de « sanctuariser » ce dernier.
Le groupe socialiste et républicain considère que cette ponction « en trompe l’œil » du budget de la défense est inacceptable et propose donc d’annuler les ouvertures et annulations de crédits auxquelles procèdent le PLFR 2018 au sein de la mission « Défense ».
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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