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Amendement N° 2 rectifié (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2018
Discuté en séance le 22 janvier 2019
Avis de la Commission : Sagesse
( amendements identiques : 5 13 13 )
Déposé le 19 novembre 2018 par : M. Capus, Mme Mélot, MM. Bignon, Alain Marc, Wattebled, Lagourgue.
Projet de loi N° 121 (2018-2019) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 de finances rectificative pour 2018
Article 5 et Etat B
Mission « Défense »
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédit des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Environnement et prospective de la politique de défense | ||||
| Préparation et emploi des forces | 404 190 031 | 404 190 031 | ||
| Soutien de la politique de la défense dont titre 2 | ||||
| Équipement des forces | ||||
| TOTAL | 404 190 031 | 404 190 031 | ||
| SOLDE | - 404 190 031 | - 404 190 031 | ||
II. – Modifier ainsi les annulations de crédit des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| Préparation et emploi des forces | ||||
| Soutien de la politique de la défense dont titre 2 | 65 000 000 | 65 000 000 | ||
| Équipement des forces | 319 190 031 | 319 190 031 | ||
| TOTAL | 404 190 031 | 404 190 031 | ||
| SOLDE | - 404 190 031 | - 404 190 031 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi de finances rectificative prévoit d’ouvrir, au sein de la mission « Défense », 404, 2 millions d’euros vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces ». Des annulations de crédits sont réalisées à due concurrence dans les trois autres programmes de la mission, avec notamment une annulation de 319, 2 millions d’euros pour le programme « Équipement des forces ».
Ce PLFR prévoit donc que le surcoût relatif aux opérations extérieures et aux missions intérieures soit supporté intégralement par les crédits de la mission « Défense ».
Il contrevient de ce fait aux dispositions de l'article 4 de la LPM 2014-2019.
Il contrevient de ce fait aux engagements politiques pris à l'égard des armées.
En particulier, l’annulation de 319, 2 millions de crédits du programme « Équipement des forces » sera lourde de conséquences sur les programme d’armement en cours.
Cet amendement propose donc d’annuler les ouvertures et annulations de crédits au sein de la mission « Défense », afin de revenir au financement interministériel des surcoûts au titre des opérations extérieures et missions intérieures.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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