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Amendement N° 10 rectifié (Tombe)
Élection des sénateurs
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 20 novembre 2018 par : MM. Patrice Joly, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, les membres du groupe socialiste, républicain.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement remet au Parlement, dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’affectation d’une partie des crédits du fonds national postal de péréquation territoriale.
Exposé Sommaire :
Les ressources du fonds postal national de péréquation territoriale proviennent notamment de l'allègement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en contrepartie de sa mission d'aménagement du territoire.
Il est donc proposé que le Gouvernement remette un rapport au Parlement afin que le nouveau fonds dédié au maintien et à la création de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales soit également abondé par une fraction du fonds national postal de péréquation territoriale.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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