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Amendement N° I-124 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2018 par : M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Primas, MM. Bas, Daubresse, Mme Deromedi, M. Morisset, Mme Thomas, M. Bernard Fournier, Mme Marie Mercier, MM. Schmitz, Lefèvre, Pierre, Bonhomme, Mmes Chain-Larché, Garriaud-Maylam, Gruny, Anne-Marie Bertrand, MM. Cuypers, Revet, Bonne, Sido, Vogel, Laménie, Rapin, Mme Bories, MM. Mandelli, Bizet, Charon, Mme Lherbier, MM. Calvet, Piednoir.
Après l'alinéa 78
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
CCI France répartit entre les chambres de commerce et d’industrie de région le produit de la taxe mentionnée à l’article 1600 du code général des impôts, après avoir déduit la quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et des projets de portée nationale. Le montant minimal de cette quote-part est fixé par arrêté du ministre de tutelle. Après détermination et déduction de cette quote-part, elle adopte, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la répartition entre les chambres de commerce et d’industrie de région des critères énoncés ci-après dans leur ordre de priorité : des objectifs fixés dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens mentionnées à l’article L. 712-2 du code de commerce et des résultats de leur performance, de leur poids économique tel que défini à l’article L. 713-13 du même code, des besoins des chambres pour maintenir leur niveau de formation et d’insertion dans l’emploi ainsi que pour assurer leurs missions et la réalisation des décisions prises par l’assemblée générale de CCI France. Cette répartition s’effectue en s’assurant de la péréquation nécessaire entre les chambres de commerce et d’industrie, au regard notamment des situations dans les territoires ruraux et urbains les plus fragiles (zones de revitalisation rurale, quartiers prioritaires de la politique de la ville).
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à déterminer des conditions objectives de répartition de la ressource fiscale entre les CCIR. Une hiérarchie dans les critères d’attribution est ainsi prévue, priorisant ceux qui illustrent le mieux les engagements de la CCIR au titre de leur COM et de ses résultats, particulièrement observés par l’État, en l’adossant également à des données importantes tels que le poids économique des régions, leur offre de formation, leur taux d’insertion dans l’emploi et leurs besoins pour accomplir les missions décidées en assemblée générale de CCI France.
La mise en œuvre des décisions prises en Assemblée générale de CCI France, et les modulations sont susceptibles d' être opérées par un format de péréquation fondé sur la situation des territoires les plus fragiles complètent la formule de répartition.
Cet amendement vise donc à assurer n traitement équitable des CCIR reposant d’une part, sur les actions réalisées auprès des entreprises et de l’efficacité, au regard du volume d’entreprises à soutenir sur les territoires et d’autre part sur les actions de formation et d’insertion dans l’emploi.
Cette répartition étant susceptible d'impacter la stratégie du réseau des CCI, il est proposé qu’elle soit adoptée à la majorité des 2/3 de ses membres comme cela est déjà prévu pour les CCI de région pour la même matière au 1° de l’article L. 711 8.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 29 vers l'article 29).
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