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Amendement N° I-335 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Magner, Antiste, Assouline, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Manable, Mmes Monier, Sylvie Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Duran.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 16 octies
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa du I de l’article 978 du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les dispositions fiscales mises en œuvre par la loi de finances pour 2018 ont eu un impact négatif important sur la générosité des contribuables en faveur des fondations reconnues d’utilité publique.
Ainsi, le remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a fait passer le nombre d’assujettis à cet impôt de 358.000 à 120.000 foyers (soit 66 % de foyers en moins), supprimant l’incitation qu’avaient de nombreux contribuables à faire preuve de générosité envers les fondations reconnues d’utilité publique.
En 2018, la baisse des sommes collectées par l’Institut Pasteur attribuable aux réformes fiscales devrait s’élever à 3, 5 millions d’euros sur douze mois, soit une diminution de 16 % sur un an (la collecte réalisée auprès des particuliers en 2017 avait permis de recueillir 21 millions d’euros au total.
Cette baisse de la collecte auprès des particuliers fortunés doit être replacée dans le contexte d’une baisse générale de la collecte grand public en raison de la réévaluation du taux de contribution sociale généralisée (CSG) – qui touche également les retraités, donateurs traditionnels - et les inquiétudes soulevées par la mise en œuvre du prélèvement à la source à partir de 2019.
En revanche, le produit de l’IFI devrait être cette année particulièrement élevé en dépit de son assiette réduite par rapport à l’ISF.
Afin de compenser partiellement la perte de ressources consécutive au passage de l’ISF à l’IFI et de conserver les « grands donateurs », il est donc proposé d’instaurer une mesure fiscale visant à inciter les particuliers soumis à l’IFI à effectuer un don plus important. Concrètement, il s’agit de faire passer le plafond de la réduction d’impôt ouverte par un don réalisé dans le cadre de l’IFI, qui s’élève actuellement à 50.000 euros, à 100.000 euros.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 vers l'article 16 octies).
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