Amendement N° I-44 2ème rectif. (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : I-114 I-114 )

Déposé le 24 novembre 2018 par : Mme Morin-Desailly, M. Daubresse, Mme Dindar, MM. Henno, Canevet, Mmes Vullien, Bruguière, M. Charon, Mmes de la Provôté, Billon, MM. Le Nay, Bonhomme, del Picchia, de Nicolay, Mmes Noël, Joissains, MM. Luche, Danesi, Revet, Médevielle, Cigolotti, Mme Nathalie Goulet, M. Schmitz, Mmes Perrot, Guidez, MM. Cuypers, Loïc Hervé, Mme Keller, M. Mizzon.

Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Nassimah Dindar Photo de Olivier Henno Photo de Michel Canevet Photo de Michèle Vullien Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Pierre Charon Photo de Sonia de La Provôté Photo de Annick Billon Photo de Jacques Le Nay Photo de François Bonhomme Photo de Robert del Picchia Photo de Louis-Jean de Nicolay 
Photo de Sylviane Noël Photo de Sophie Joissains Photo de Jean-Claude Luche Photo de René Danesi Photo de Charles Revet Photo de Pierre Médevielle Photo de Olivier Cigolotti Photo de Nathalie Goulet Photo de Alain Schmitz Photo de Évelyne Perrot Photo de Jocelyne Guidez Photo de Pierre Cuypers Photo de Loïc Hervé Photo de Fabienne Keller Photo de Jean-Marie Mizzon 

I. – Alinéa 33, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros
201920202021202220232024À partir de 2025
A. – Installations non autoriséesTonne151152164168171173175
B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz captéTonne24253745525965
C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz captéTonne34354753586165
D. – Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchetsTonne23243643464850
E. – Installations autorisées relevant à la fois des B et CTonne17183040515865
F. – Installations autorisées relevant à la fois des B et D ou des C et DTonne17183036404450
G. – Installations autorisées relevant à la fois des B, C et DTonne10112333364450
H. – Autres installationsTonne41425458616365

» ;

II. – Alinéa 36, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros
201920202021202220232024À partir de 2025
Installations non autoriséesTonne125125130132133134135
A. – Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accréditéTonne12121718202225
B. – Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3Tonne12121718202225
C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 65Tonne991414141415
D. – Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchetsTonne10101517181920
E. – Installations relevant à la fois des A et BTonne991414172025
F. – Installations relevant à la fois des A et CTonne661112131415
G. – Installations relevant à la fois des B et CTonne551011121415
H. – Installations relevant à la fois des A et D ou des B et DTonne771213151720
I. – Installations relevant à la fois des C et DTonne44999910
J. – Installations relevant à la fois des A, B et CTonne33811121415
K. – Installations relevant à la fois des A, B et DTonne4499121320
L. – Installations relevant à la fois des A, C et D ou relevant à la fois des B, C et DTonne11356710
M. – Installations relevant à la fois des A, B, C et DTonne11135610
N. – Autres installations autoriséesTonne15152022232425

» ;

III. –Après l’alinéa 59

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa au adu A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa dubdu A du 1 ne s’appliquent qu’aux déchets réceptionnés par l’installation concernée qui sont détenus par la collectivité ou son groupement, ou par l’entreprise, performante en matière de gestion des déchets.

« Pour l’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa au adu A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du bdu A du 1, les collectivités ou leurs groupements et les entreprises performants en matière de gestion des déchets sont ceux qui, pour une année de référence, envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyé dans des installations du même type en 2010.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement précise les modalités d’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa au adu A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa dubdu A du 1. »

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

L’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pénaliserait les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ménagers qui s’acquittent de cette redevance sur la part des déchets résiduels qu’elles doivent envoyer en installation de stockage ou de traitement thermique.

Ce service public de première nécessité doit respecter des ambitions de plus en plus élevées en matière d’économie circulaire et des normes environnementales de plus en plus sévères. Son coût, financé par le budget général des collectivités et payé par les contribuables locaux, est donc de plus en plus important. Cette augmentation est d’autant plus injuste et inefficace qu’elle sanctionne même les collectivités ayant entrepris des efforts et investissements considérables en matière d’économie circulaire. C’est pourquoi le présent amendement vise à créer un volet incitatif pour encourager les collectivités qui mettent en place des politiques de réduction des déchets résiduels au moyen d’un bonus de TGAP.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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