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Amendement N° I-484 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mme Guidez, MM. Vanlerenberghe, Laugier, Le Nay, Lafon, Louault, Mmes Férat, Perrot, Joissains, M. Luche, Mmes Loisier, Vermeillet, Sollogoub, de la Provôté, MM. Kern, Moga, Mmes Nathalie Delattre, Billon, MM. Milon, Savin, Mme Kauffmann, MM. Guerriau, Poniatowski, Bonne, Cazabonne, Mme Thomas, M. Revet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Reichardt, Chasseing, Lefèvre, Adnot, Karoutchi, Mayet, Mme de Cidrac, MM. Perrin, Raison, Mmes Garriaud-Maylam, Anne-Marie Bertrand, Lherbier, M. Segouin, Mme Berthet, M. Genest.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 285 sexies du code des douanes, il est inséré un article 285… ainsi rédigé :
« Art. 285.... – Les véhicules de plus de 3, 5 tonnes immatriculés dans un État étranger qui empruntent le réseau routier sont soumis à une taxe.
« Le réseau routier mentionné du premier alinéa du présent article est constitué par les autoroutes, routes nationales ou routes appartenant à des collectivités territoriales pouvant constituer des itinéraires alternatifs à des autoroutes à péage, situées ou non sur le territoire métropolitain, ou à des autoroutes et routes nationales soumises à la présente taxe.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment la liste des routes et autoroutes mentionnées au deuxième alinéa, après avis de leurs assemblées délibérantes pour les routes appartenant à des collectivités territoriales. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend ouvrir le débat sur la circulation des poids-lourds étrangers qui empruntent le réseau routier et autoroutier.
Tout d’abord, il convient de préciser que nos transporteurs payent parfois des taxes supplémentaires en se rendant dans des pays extérieurs.
Par ailleurs, cela permettrait aux sociétés étrangères de participer davantage à l’entretien de nos routes.
C’est pourquoi il est proposé de créer une taxe applicable aux véhicules de plus de 3, 5 tonnes immatriculés dans un Etat étranger.
Afin d’éviter le risque de contournement des autoroutes et d’éviter, par conséquent, un passage trop important des camions au cœur des communes, cet amendement vise les autoroutes, les routes nationales mais aussi les routes appartenant à des collectivités territoriales pouvant constituer des itinéraires alternatifs.
Un décret en Conseil d’État en fixera les conditions d’application.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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