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Amendement N° I-490 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 22 novembre 2018 par : M. Vaspart, Mme Morhet-Richaud, M. de Nicolay, Mme Bruguière, MM. Morisset, Mayet, Poniatowski, Le Gleut, Allizard, Revet, Reichardt, Mme Lopez, MM. Bonhomme, Lefèvre, Mmes Bories, Gruny, Marie Mercier, MM. Savary, Sido, Rapin, Raison, Perrin, Mme de Cidrac, MM. Mandelli, Longuet, Daniel Laurent, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, Bizet, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Priou, Cuypers, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Meurant, Henri Leroy, Segouin, Mme Lherbier.
Alinéa 19, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
de production agricole définis à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à l’exclusion de l’acquisition d’immobilisations amortissables
Exposé Sommaire :
L’article 18 du projet de loi de finances pour 2019 permet la constitution d’une épargne pour encourager les exploitants agricoles à se prémunir individuellement contre les risques et les aléas des productions agricoles et à l’investissement agricole.
L’épargne de précaution peut être utilisée selon l’article 18 pour faire face aux dépenses nécessitées par l’activité professionnelle. L’achat de matériels roulants fait partie des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle.
Cette définition est à ramener dans le contexte d’entreprises agricoles aux activités très diversifiées et au surinvestissement individuel en matériel agricole constaté régulièrement dans notre pays.
L’amendement propose d’ajouter après professionnelle « de production agricole » pour associer la constitution de l’épargne de précaution au projet de l’exploitation agricole et axer la déduction sur les investissements à rotation lente et la constitution de stocks.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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