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Amendement N° I-507 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-167 I-685 )
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mme Berthet, M. Bonhomme, Mmes Keller, Puissat, MM. Vogel, Rapin, Mme Noël, MM. Lefèvre, Henri Leroy, Mme Deromedi, MM. Danesi, Calvet, Bascher, Genest.
I. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 15, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État de la non-minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus à l’article 1648 A du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de finances 2019 maintient le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) dans le périmètre des variables d’ajustement et accentue sa diminution.
Après une baisse de 8 % en 2017 (soit -34 M€) et de 14 % en 2018 (soit -56 M€), le montant du FDPTP est passé de 423 M€ en 2016 à 333 M€ en 2018. En 2019, le FDPTP serait impacté par une baisse de 15 % (soit -49 M€), son montant passant de 333 M€ en 2018 à 284 M€ en 2019. La baisse cumulée depuis 2016 représenterait alors 139 M€, soit un tiers de l’enveloppe initiale.
Cette nouvelle ponction des FDPTP aura à nouveau pour effet de pénaliser des communes et groupements de communes défavorisés. En effet, ces fonds de péréquation sont attribués aux collectivités défavorisées selon des critères fixés par chaque conseil départemental, au regard de la faiblesse de leurs ressources fiscales et/ou de l’importance de leurs charges (logements sociaux, longueur de voirie…). Or, pour ces collectivités, les attributions versées représentent des montants parfois très importants dans leurs budgets.
C’est pourquoi cet amendent propose de supprimer cette minoration.
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