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Amendement N° I-685 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-167 I-507 )
Déposé le 22 novembre 2018 par : M. Marie, Mmes Perol-Dumont, Taillé-Polian, M. Manable, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Tissot, Todeschini, Mme Guillemot, MM. Antiste, Iacovelli, Mmes Préville, Artigalas, Bonnefoy, MM. Durain, Duran, Mme Espagnac, MM. Kerrouche, Vallini, Mme Féret, M. Cabanel, Mme Monier.
I. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 15, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État de la non-minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus à l’article 1648 A du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendent propose de supprimer la baisse de 49 M€ des FDPTP prévue pour 2019 en les sortant du périmètre des variables d’ajustement.
Après une baisse de 8 % en 2017 (soit -34 M€) et de 14 % en 2018 (soit -56 M€), le montant du FDPTP est passé de 423 M€ en 2016 à 333 M€ en 2018. En 2019, le FDPTP serait impacté par d’une nouvelle baisse de 15 % (soit -49 M€) et atteindrait un montant de 284 M€. La baisse cumulée depuis 2016 représenterait alors 139 M€, soit un tiers de l’enveloppe initiale.
Cette nouvelle ponction des FDPTP aurait à nouveau pour effet de pénaliser des communes et groupements de communes défavorisés.
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