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Amendement N° I-687 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2018 par : MM. Marie, Kerrouche, Durain, Duran, Mme Bonnefoy, M. Cabanel, Mme Conway-Mouret, MM. Iacovelli, Antiste, Patrice Joly, Mme Tocqueville, MM. Vallini, Todeschini, Mmes Féret, Grelet-Certenais.
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 953 048 000
par le montant :
27 008 448 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’augmenter de 55, 4 M€ l’enveloppe de la DGF pour lisser les baisses des dotations de péréquation les plus élevées, dépassant 1 % des recettes réelles de fonctionnement des communes (RRF). Avec ce seuil de 1 % des RRF, 3 600 communes environ seraient concernées, pour une perte totale de 61, 5 M€.
Ce lissage pourrait s’organiser via un fond, qui verserait aux communes identifiées une compensation calculée sur la base de la perte de dotations subie en 2018.
Dans l’hypothèse d’une compensation fixée, la première année, à 90 % de la baisse de dotations pour les communes concernées, le fond devrait être doté de 55, 4 M€ en 2019, ce montant diminuant progressivement les deux années suivantes.
Afin d’assurer le financement de ce dispositif, il est proposé que les prélèvements sur douzièmes de fiscalité, opérés par l’Etat sur les communes et EPCI au titre de la contribution au redressement des finances publiques, viennent abonder la DGF. En 2018, ces prélèvements se sont élevés à 62, 5 M€, ce montant étant reconduit chaque année (26, 5 M€ acquittés par les communes et 36 M€ sur les EPCI).
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