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Amendement N° I-689 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2018 par : MM. Marie, Kerrouche, Duran, Durain, Mme Bonnefoy, M. Cabanel, Mme Conway-Mouret, MM. Iacovelli, Antiste, Patrice Joly, Todeschini, Mme Tocqueville, M. Vallini, Mmes Féret, Grelet-Certenais.
I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
40 470 360 000 €
par le montant :
40 485 360 000 €
II. – Alinéa 2
1° Deuxième ligne, seconde colonne
Remplacer le montant :
26 953 048 000 €
par le montant :
26 968 048 000 €
2° Dernière ligne, seconde colonne
Remplacer le montant :
40 470 360 000 €
par le montant :
40 485 360 000 €
Exposé Sommaire :
Cet amendement est la conséquence de l’amendement à l’article 23 qui abonde l’enveloppe de la DGF de 15 millions d’euros pour financer la moitié de l’augmentation de la dotation d’intercommunalité prévue à l’article 79 du PLF 2019. En effet, ces 15 millions doivent être de « l’argent frais » et non être financés par les variables d’ajustement, comme l'a défendu le CFL.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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