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Amendement N° I-737 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Raison, Perrin, Milon, Mme Marie Mercier, M. Bizet, Mmes Thomas, Chain-Larché, Imbert, Morhet-Richaud, MM. Chaize, Cornu, Vaspart, Courtial, Chatillon, Mmes Deromedi, Bonfanti-Dossat, MM. de Nicolay, Morisset, Brisson, Daniel Laurent, Revet, Laménie, Bouchet, Pierre, Sido, Charon, Mmes Bories, Anne-Marie Bertrand, Gruny, Delmont-Koropoulis, MM. Gremillet, Bonhomme, Lefèvre, Mmes Chauvin, Lherbier, MM. Segouin, Rapin, Cuypers, Priou, Mme Lamure, MM. Magras, Genest.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 22 bis
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Les livraisons de travaux de rénovation de logements sociaux à usage locatif ayant pour objet de concourir directement à leur accessibilité ou leur adaptation aux personnes handicapées. » ;
2° Au 1° de l’article 278 sexies-0 A, après la référence : « I », sont insérés les mots : « ainsi qu’au V ».
II. – 1° La perte de recettes résultant pour les conseils régionaux du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts ;
2° La perte de recettes résultant pour l’État du I et du 1° du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’un taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’assujettir les travaux de mise en accessibilité des logements sociaux au taux réduit de TVA de 5, 5%.
Cette évolution prend en compte la directive européenne du 28 novembre 2006, qui autorise les États membres à prendre un tel taux pour les «livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale ».
Elle contribuerait puissamment à soutenir l’adaptation des logements sociaux existants aux personnes âgées et handicapées.
L’introduction de cette disposition serait enfin un signe positif adressé aux personnes en situation de handicap qui, avec la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), sont confrontés à la réduction du nombre de logements adaptables de 100 % à 20 %. Pour mémoire, sans l’intervention du Sénat, le taux serait fixé à 10 %.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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