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Amendement N° I-911 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Dantec, Jomier, Mme Benbassa, MM. Gontard, Artano, Collin, Corbisez, Guérini, Labbé, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier, Roux, Vall.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complétée par les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 1 000 et 2 499 mètres carrés d’emprise au sol. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de majorer la taxe sur les surfaces commerciales (taSCom), définie par l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, de 30 % pour les « grands supermarchés » dont la surface de vente excède 1 000 m².
Le produit de cette majoration serait affecté à l’État. Cette majoration s’inscrit dans la continuité de la majoration de la taSCom de 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés (catégorie : « hypermarché ») actée au PLFR 2014.
L’objectif de cet amendement est de taxer davantage les grandes surfaces commerciales, implantées en zones périurbaines et qui concourent à une artificialisation croissante des sols.
Pour rappel, la part de surface artificialisée du territoire français est passée de 3, 7 % en 1980 à 6 % en 2012 et pourrait atteindre 8 % d’ici 2030 si rien n’est fait. Le présent amendement répond à un engagement du gouvernement de zéro artificialisation nette des sols pris dans le Plan Biodiversité de juillet 2018.
Il contribue également à promouvoir une économie locale et les commerces de proximité et à défendre les centres-villes, conformément aux engagements du gouvernement qui a mis en place un plan de revitalisation de centre-ville baptisé « Action cœur de ville ».
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