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Amendement N° I-941 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mmes Lamure, Gruny, M. Adnot, Mmes Berthet, Billon, Canayer, MM. Canevet, Capus, Danesi, Mme Deromedi, MM. Kennel, Daniel Laurent, Le Nay, Mme Loisier, M. Meurant, Mme Morhet-Richaud, MM. Nougein, Pierre, Vaspart.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 18 quater
I – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % des frais exposés en vue de la formation de leurs salariés à l’utilisation des biens mentionnés au I du présent article.
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de la déduction du résultat imposable d’une entreprise de ses frais de formation visés à l’article 39 decies B du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
Exposé Sommaire :
La numérisation des PME est aujourd’hui un enjeu majeur. Selon BPI France (dans son étude d’octobre 2017 intitulée Histoire d’incompréhension : les dirigeants de PME et ETI face au digital), 1 entreprise sur 5 est appelée à disparaître si elle n’enclenche pas sa transformation numérique dans les trois prochaines années. Le retard des entreprises françaises dans leur numérisation est inquiétant : la France se trouve dans la seconde partie du classement de l’Union Européenne au niveau de l’utilisation du numérique chez les entreprises. Ce sont 6 millions d’emplois et nombre de territoires qui sont concernés par ce retard : l’enjeu est donc économique mais aussi territorial.
La délégation aux entreprises, qui n’ pas tardé à se saisir de cet enjeu, regrette que l’Assemblée Nationale ne se rallie que maintenant au suramortissement des investissements dans le matériel numérique et la robotique pour les PME alors même que le Sénat avait déjà adopté par amendement, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, une telle mesure à laquelle s’était opposé le Gouvernement. Ce retard a fait perdre à nos PME une année précieuse.
Elle estime qu’il serait bienvenu de prévoir également une déduction du résultat imposable de 40% des frais de formation afférents à l’utilisation de ces matériels et logiciels. En effet, il ne peut y avoir de transformation numérique complète et efficiente pour nos PME sans une formation des salariés à l’utilisation des nouvelles technologies.
Dans le sillage du lancement de la plateforme France Num par le Gouvernement en partenariat avec Régions de France et des initiatives régionales telles que la mise en place du Chèque Transformation Numérique en Nouvelle Aquitaine, le présent amendement tend à encourager l’investissement immatériel des PME afin d’accélérer leur transformation numérique.
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