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Amendement N° II-302 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 4 décembre 2018 par : M. Cuypers, Mme Primas, MM. Bizet, Longuet, Poniatowski, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. de Legge, de Nicolay, Brisson, Mmes Gruny, Morhet-Richaud, Deseyne, Deromedi, MM. Lefèvre, Karoutchi, Bernard Fournier, Pellevat, Mmes Frédérique Gerbaud, Garriaud-Maylam, MM. Duplomb, Sido, Savary, Genest, Paccaud, Darnaud, Daniel Laurent, Charon, Mme Bories, MM. Babary, Pierre, Revet, Mme Imbert, M. Rapin, Mme Laure Darcos, MM. Kennel, Adnot.
I. – Alinéa 12, tableau, dernière ligne
1° Deuxième colonne
Remplacer le taux :
7, 7 %
par le taux :
8, 3 %
2° Dernière colonne
Remplacer le taux :
7, 8 %
par le taux :
8, 9 %
II. – Alinéa 17, tableau, deuxième ligne
Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :
| Céréales et autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses et autres produits issus des cultures principales des terres agricoles principalement utilisées à des fins de production d’énergie autres que les matières mentionnées à l’annexe IX de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée, sucres non extractibles et amidons résiduels. | 7 % |
| Sucres non extractibles et amidon résiduel, pour les quantités autres que celles comptabilisées dans la catégorie précédente. | 0, 6 % en 2019 et 1, 2 % à compter de 2020 |
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 60 propose de renforcer l’incitation à l’incorporation de biocarburants dans les carburants et de l’inscrire dans la durée.
L’objectif de cet amendement est d’augmenter l’incorporation de biocarburants dans l’essence dans le but de permettre de se rapprocher des objectifs d’énergie renouvelable fixés dans Directive européenne sur les énergies renouvelables. Ce dispositif est repris dans la programmation pluriannuelle de l’énergie en France.
Les augmentations, prévues dans cet article 60, du pourcentage cible dans l’essence à 7, 7 % en 2019 et 7, 8 % en 2020 sont trop faibles au vu de l’enjeu de décarbonation des transports et des capacités de production de bioéthanol excédentaires en France.
Le bioéthanol produit en Europe réduit en moyenne de 70 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à l’essence fossile.
Cet amendement propose d’augmenter le pourcentage cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les essences à 8, 3 % en 2019 et 8, 9 % en 2020.
Pour permettre aux distributeurs de carburants de satisfaire à cette augmentation, il propose aussi de ne plus soumettre au plafond de 7 % le bioéthanol issu des résidus des industries sucrières et amidonnières.
En effet, le bioéthanol de résidus issus des productions sucrières et amidonnières n’entre pas en concurrence alimentaire et n’est pas soumis au plafonnement de 7 % applicable aux biocarburants de première génération dans la règlementation européenne.
La trajectoire proposée est réalisable grâce à la dynamique de croissance de l’essence SP95-E10 (10 % d’éthanol) et du Superéthanol-E85 (65 % à 85 % d’éthanol). La forte croissance actuelle d’utilisation du Superéthanol-E85 (+45 % sur janvier-octobre 2018 par rapport à janvier-octobre 2017), grâce aux boitiers E85 homologués, assure à elle seule l’essentiel de la progression du pourcentage cible dans l’essence.
Une telle mesure favoriserait la bioéconomie française basée sur des productions agricoles locales, dans une logique d’économie circulaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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