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Amendement N° II-339 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 décembre 2018 par : Mme Lubin, MM. Kerrouche, Kanner, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, M. Marie, Mme Harribey, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 60 quater
Après l'article 60 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° À la deuxième phrase du quatorzième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – En application de l’article L. O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales, l’expérimentation prévue au I du présent article est prorogée jusqu’au 15 avril 2021.
« Cette prorogation est applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités qui sont déjà engagés dans cette expérimentation dans les conditions fixées par la loi. »
Exposé Sommaire :
La proposition de loi du groupe socialiste visant àproroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013a été votée à l'unanimité du Sénat le 4 avril 2018; elle a été transmise à l'Assemblée nationale.
L'expérimentation vise à permettre un accès pour toutes les personnes physiques à l’eau potable pour leurs besoins essentiels dans des conditions économiquement acceptables. Le nombre d’habitants pour lesquels la facture d’eau et d’assainissement dépasserait le seuil d’acceptabilité (soit 3% du revenu) est estimé à 2 millions.
Concrètement, cette expérimentation permet aux collectivités volontaires d’inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus des foyers, de prévoir l’attribution d’une aide au paiement des factures ou encore d’une aide à l’accès à l’eau.
Au vu de la mise en œuvre très progressive de cette expérimentation – seule la moitié de la cinquantaine de collectivités engagées avait démarré son expérimentation en 2017 – un terme en avril 2018 n’aurait pas permis d’avoir le recul nécessaire pour en évaluer l’efficacité. Il s'agit donc de prolonger cette expérimentation jusqu’en avril 2021 afin de répondre à une demande forte des collectivités et d’être réellement en capacité d’en tirer un bilan en vue de sa généralisation sur l’ensemble du territoire.
Cette disposition a été votée à l'unanimité dans les deux chambres avec l'accord du Gouvernement dans le cadre du projet de loi ELAN.
Elle a été censurée par décision du Conseil constitutionnel considérant qu'il s'agissait d'un cavalier.
Notre amendement propose donc de reprendre à l'identique les dispositions votées à l'unanimité dans le cadre de la loi Elan.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 58 vers un article additionnel après l'article 60 quater).
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