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Amendement N° II-340 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 décembre 2018 par : Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Kanner, Martial Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Mmes Espagnac, Van Heghe, MM. Temal, Bérit-Débat, Dagbert, Kerrouche, Marie, Mme Harribey, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 58 bis
Rédiger ainsi cet article :
I. – Les premier à quatrième alinéas de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lorsqu’elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux. »
II. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.
III. – Le I entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2019.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
A compter du 1er janvier 2020, le PTZ sera réservé aux logements neufs situés en zones tendues (zones A et B1) et supprimé pour ceux situés en zones B2 et C.
Le recentrage progressif du dispositif sur le neuf et les zones dites tendues, cumulé au recentrage du Pinel dans ces mêmes zones et à la suppression de l'APL-accession ont porté un coup majeur à la construction et la réservation de logements en France et dans les zones B2 et C en particulier.
Par ailleurs, rien ne justifie de privilégier les habitants de certains territoires par rapport à d’autres. C’est un mauvais signal pour les territoires ruraux qui ont besoin d’être attractifs.
Ces territoires sont confrontés au vieillissement de la population. Il sera plus difficile d’attirer de jeunes ménages, et de fait, de conserver les classes d’écoles, les bureaux de poste ou encore les cabinets médicaux.
Le PTZ dans les zones rurales doit être stabilisé dans la duréeafin de maintenir le climat de confiance favorable au déclenchement des opérations d’accession.
En 2016, plus de la moitié des PTZ dans le neuf ont été distribué en zones rurales. 6 opérations sur 10 financées par un PTZ ont été réalisées dans les zones B2 et C, là où les prix de l’immobilier restent encore accessibles aux ménages.
Cet amendement propose de rétablir le dispositif du Prêt à Taux Zéro (PTZ) pour les familles modestes qu'il s’agisse du neuf ou de l'ancien et quelle que soit la zone concernée.
Par ailleurs, il est proposé de le maintenir également pour des acquisitions dans l'ancien avec travaux ou lorsque l'acquéreur achète son logement social dans le cadre de la vente du patrimoine hlm voulue par le gouvernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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