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Amendement N° II-341 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-185 II-185 )
Déposé le 5 décembre 2018 par : Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Kanner, Martial Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Mme Van Heghe, MM. Dagbert, Kerrouche, Marie, Mme Harribey, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 71
Après l'article 71
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « aux locataires » sont insérés les mots : « bénéficiant de l’aide personnalisée au logement mentionnée à l’article L. 351-1 » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé un dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) applicable dans les logements ouvrant droit à l'APL et gérés par les organismes Hlm.
Les modalités de mise en œuvre de cette mesure voulue par le gouvernement s'avèrent complexes.
Pour les locataires qui sont éligibles à l'APL - et pour lesquels les CAF disposent de toute l'information nécessaire pour calculer la RLS et la baisse de l'APL concomitante et la transmettre aux bailleurs - il n'y a pas de difficulté.
Pour les locataires non APLisés, les bailleurs vérifient l'éligibilité en se servant de l'enquête SLS car ils n'ont pas accès aux données CAF. Cela crée des coûts de gestion supplémentaires pour identifier ces locataires et leur appliquer la RLS.
Dans un souci de lisibilité et pour une plus grande égalité de traitement, cet amendement propose de recentrer le champ d'application de la réduction de loyer de solidarité sur les locataires bénéficiaires de l'APL.
Les plafonds de ressources de la RLS sont fixés chaque année par arrêté. En ajustant au mieux ces plafonds de ressources, le Gouvernement pourra réduire le nombre des ménages dont l'APL est inférieure au montant de leur RLS et qui de fait sont sortis du fichier de la CAF.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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