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Amendement N° II-354 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 décembre 2018 par : Mme Conconne, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin, MM. Antiste, Courteau, Fichet, Bérit-Débat, Mme Harribey, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 8 et 18
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le passage du dispositif de défiscalisation ouvert par les investissements productifs neufs en Outre-mer à un dispositif de crédit d’impôt était conditionné à la mise en place d’un mécanisme de préfinancement à taux zéro afin de préserver la trésorerie des entreprises.
L’article 55 revient sur cette obligation de préfinancement ce qui peut mettre de nombreuses entreprises en difficulté, notamment les plus petites qui n’ont pas la trésorerie ni la capacité d’endettement nécessaires à l’avance de ce crédit d’impôt.
Le présent amendement vise donc à maintenir l’obligation de préfinancement à taux zéro.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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