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Amendement N° II-356 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2018 par : MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin, MM. Antiste, Courteau, Fichet, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- la troisième phrase du premier alinéa est supprimée ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’extinction progressive dans les DROM du dispositif d’aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié aux articles 199 undecies B et 217 undecies au profit du nouveau dispositif du crédit d’impôt institué par l’article 244 W est subordonné, pour les PME des DROM dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 M€, à la mise en place d’un dispositif pérenne de préfinancement du crédit d’impôt.
Toutefois, cette disposition qui subordonne l’extinction du mécanisme traditionnel de défiscalisation à la mise au point d’un mécanisme pérenne de préfinancement ne fait obstacle qu’à l’extinction du mécanisme traditionnel de défiscalisation. En conséquence, le seuil au-dessus duquel le crédit d’impôt est obligatoire continuera à être abaissé progressivement pour s’établir à 10 millions d’euros à l’horizon du 1er janvier 2020, au lieu de 20 millions d’euros aujourd’hui.
Le basculement de la défiscalisation traditionnelle vers le nouveau mécanisme du crédit d’impôt suscite dans le monde des entreprises de vives inquiétudes.
Cet amendement vise donc à geler à 20 millions d’euros le mécanisme engagé de baisse progressive des seuils en deçà desquels le recours à la défiscalisation traditionnelle reste possible, dans l’attente de la remise au Parlement d’un bilan sur l’application du nouveau dispositif de crédit d’impôt.
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