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Amendement N° II-358 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2018 par : MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin, MM. Antiste, Courteau, Fichet, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la troisième phrase du premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » et l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’extinction progressive dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) du dispositif d’aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié à l’article 199 undecies B au profit du nouveau dispositif du crédit d’impôt institué par l’article 244 W est subordonné, pour les PME des DROM dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 M€, à la mise en place d’un dispositif pérenne de préfinancement du crédit d’impôt.
Il est proposé de repousser d’une année l’extinction progressive du mécanisme de défiscalisation traditionnel applicable aux PME de moins de 20 M€ de chiffre d’affaires, de manière à permettre la mise en place effective soit d’un mécanisme de préfinancement pérenne, soit d’autres mécanismes permettant de financer les investissements productifs des PME et TPE dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 M€.
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