Amendement N° II-365 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 28 novembre 2018 par : MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin, MM. Antiste, Courteau, Fichet, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Victorin Lurel Photo de Claude Raynal Photo de Patrick Kanner Photo de Vincent Eblé Photo de Yannick Botrel Photo de Thierry Carcenac Photo de Frédérique Espagnac Photo de Rémi Féraud 
Photo de Eric Jeansannetas Photo de Patrice Joly Photo de Bernard Lalande Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Maryvonne Blondin Photo de Maurice Antiste Photo de Roland Courteau Photo de Jean-Luc Fichet 

Alinéas 5, 13 et 14

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

dix

Exposé Sommaire :

L’article 55 du projet de loi de finances prévoit d’étendre l’obligation d’exploitation des investissements touristiques bénéficiant de l’aide fiscale à l’investissement de 5 à 15 ans, afin d’éviter le risque de transformation d’hôtels, de résidences de tourisme classées ou de villages de vacances en appartements à l’issue de la période de défiscalisation actuellement prévue.

Si le principe est louable, notamment parce qu’il permettra d’éviter que ces transformations ne favorisent une spéculation immobilière, le délai de 15 ans apparait toutefois excessif car elle ferait naître une nouvelle difficulté pour les exploitants touristiques : obtenir un accord de financement bancaire sur une durée aussi longue. C’est la raison pour laquelle l’amendement propose de ramener cette prolongation de 15 à 10 ans.

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