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Amendement N° II-377 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-602 II-602 )
Déposé le 5 décembre 2018 par : M. Cabanel, Mme Harribey, MM. Raynal, Kanner, Montaugé, Tissot, Botrel, Mme Monier, M. Bérit-Débat, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Dagbert, Kerrouche, Marie, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 53
Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales mentionnées à l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1750 €. » ;
2° Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au III bis ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à accorder un crédit d'impôt aux exploitations agricoles obtenant une certification environnementale de niveau 2 et 3.
Il s'agit ici de mettre en oeuvre un dispositif incitatif simple permettant d’accélérer l’engagement du monde agricole, et notamment des viticulteurs, dans l'agriculture durable.
En effet, il apparaît que cette démarche de certification peut aujourd'hui être freinée par les coûts qu'elle génère en termes de modifications de mode de production mais aussi de certification par un organisme agréé.
Afin de compenser ces coûts parfois dissuasifs, le présent amendement propose d'accorder à ces exploitations un crédit d'impôt égal à 50 % du crédit d’impôt « agriculture biologique » soit 1750 €, lors de la 1ère année de certification.
Ce crédit d'impôt bénéficierait à toutes les certifications environnementales de niveau 2 et 3 dans le but d'inciter le plus grand nombre d'exploitants à s'engager dans ces démarches.
Il est proposé de limiter cet allègement fiscal dans sa durée – jusqu’au 31 décembre 2020 – pour en marquer le caractère incitatif, tout en en limitant le risque budgétaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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