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Amendement N° II-397 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 décembre 2018 par : MM. Pellevat, Joyandet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Babary, Pointereau, Mme Micouleau, MM. Brisson, Bascher, Bazin, Lefèvre, Kennel, Paccaud, Mme Gruny, MM. Courtial, Grand, Danesi, Poniatowski, Bonhomme, Saury.
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La seconde phrase du troisième alinéa du III du même article L. 2334-7 est supprimée ;
…° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 2334-7-3 sont ainsi rédigées : « Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement était déjà opéré l’année antérieure, il est supprimé. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objet d’interdire les ponctions le produit des impôts directs locaux opérées lorsque le montant de la DGF n’est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques (CRFP).
A titre d’exemple, les territoires touristiques de montagne, particulièrement contributeurs au FPIC, sont affectés par ces « DGF négatives ». Plus de 50 % des hausses de fiscalité servent ainsi à financer ces deux prélèvements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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