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Amendement N° II-399 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : II-310 II-310 II-310 II-310 II-570 II-676 II-676 )
Déposé le 3 décembre 2018 par : MM. Pellevat, Brisson, Bascher, Bazin, Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Kennel, Paccaud, Mayet, Mme Gruny, MM. Courtial, Bernard Fournier, Grand, Danesi, Poniatowski, Mme Imbert, MM. Bonhomme, Saury.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 79 nonies
Après l’article 79 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336-5. »
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à ajouter dans le calcul du potentiel financier agrégé (PFIA) l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Actuellement, les montants reçus au titre du FPIC ne sont pas pris en compte dans le calcul du PFIA, qui sert à évaluer la « richesse » de l’EPCI et de ses communes membres. Or les montants versés correspondent bien à une ressource pour les collectivités concernées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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