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Amendement N° II-400 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-316 II-316 II-316 II-316 II-571 II-571 II-674 II-674 )
Déposé le 3 décembre 2018 par : MM. Pellevat, Brisson, Bascher, Bazin, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Kennel, Paccaud, Mayet, Mme Gruny, MM. Courtial, Bernard Fournier, Grand, Babary, Danesi, Poniatowski, Mme Imbert, MM. Bonhomme, Saury.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 79 nonies
Après l'article 79 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « du prélèvement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336-3. »
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à déduire du potentiel financier agrégé (PFIA) le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Le PFIA sert à évaluer la « richesse » de l’EPCI et de ses communes membres. Actuellement, la contribution au FPIC n’est pas déduite. Or ce montant correspond bien à une charge et non à une ressource et doit pouvoir être soustrait du PFIA.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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