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Amendement N° II-418 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-172 II-172 II-172 II-172 II-172 II-201 II-201 II-201 II-232 II-232 II-232 II-232 II-242 II-242 II-242 II-333 II-333 II-333 II-351 II-351 II-351 II-431 II-684 II-684 II-684 II-747 II-747 II-800 II-800 II-800 II-898 )
Déposé le 7 décembre 2018 par : M. Cazabonne, Mmes Vermeillet, Perrot, M. Le Nay, Mmes Catherine Fournier, Loisier, MM. Bonnecarrère, Louault, Kern, Janssens, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Détraigne, Lafon, Mmes Sollogoub, de la Provôté, MM. Daniel Dubois, Vanlerenberghe.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 64 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 64 ter prévoit une baisse significative du tarif des redevances perçues par les chambres des métiers. Or, lesdites redevances permettent aux artisans qui s’en sont acquittés de bénéficier des garanties nécessaires à leurs activités artisanales, notamment la légalité de leur installation et le contrôle de leur qualification professionnelle.
Cette réévaluation devait initialement intervenir dans le cadre du projet de loi PACTE qui sera en discussion devant notre assemblée en janvier prochain. Dès lors, l’ensemble des chambres des métiers ont adopté un budget 2019 selon les règles actuellement en vigueur. Cet article, bouleversant significativement lesdits budgets de façon inattendue et anticipée, mettrait en grande difficulté financière l’ensemble des chambres des métiers pour 2019.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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