Amendement N° II-800 2ème rectif. (Non soutenu)

L’article 64 ter (nouveau) préjuge des travaux du Parlement actuellement en cours s’agissant des nouvelles modalités d’exercice des missions des chambres de métiers dans le cadre du projet de loi PACTE.

En effet, les redevances perçues par les chambres de métiers, ici révisée dans l’article 64 ter (nouveau), au moment de l’immatriculation de l’artisan donne à ce dernier toutes les garanties nécessaires à l’exercice de son activité artisanale, notamment la légalité de son installation et le contrôle de sa qualification professionnelle.

Or, s’agissant des entreprises artisanales, l’article 64 ter (nouveau) prévoit dès janvier 2019 non seulement une baisse de tarifs de ces droits mais aussi une dispense du paiement de ces droits auprès des chambres de métiers pour les doubles inscrits, à savoir les artisans choisissant une forme juridique sociétale et les artisans-commerçants.

La demande de suppression de l’article 64 ter (nouveau) se justifie par conséquent pour les raisons suivantes :

1. L’organisation des formalités administratives des entreprises et la création d’un registre général dématérialisé des entreprises font l’objet de discussions dans le cadre du projet de loi PACTE (article 1 – guichet dématérialisé prévu au plus tard le 1erjanvier 2023 et article 2 – registre général à créer par ordonnance dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la loi).

2. Les redevances pour frais d’immatriculation perçue par les chambres de métiers et de l’artisanat correspondent à un véritable service rendu. En attendant de nouvelles dispositions applicables au plus tôt en 2021, suite à l’adoption de la loi PACTE, les chambres de métiers et de l’artisanat ont toujours l’obligation de fournir en 2019 et jusqu’à l’application d’un nouveau dispositif, ces services attachés à l’immatriculation des entreprises artisanales au répertoire des métiers.

En effet, les chambres de métiers et de l’artisanat continueront en 2019 à exercer toutes les activités suivantes liées à la tenue du répertoire des métiers et justifiant l’acquittement d’un droit :

- contrôler l’exigence de qualification pour les professions réglementées ;

- enregistrer les formalités reçues au CFE ;

- enregistrer les avis reçus du tribunal de commerce (procédures collectives) ;

- vérifier la capacité de gérer ;

- délivrer les extraits ;

- délivrer le titre de maître artisan ;

- traiter les refus d’immatriculation (saisine préalable de la commission du répertoire des métiers) ;

- répondre aux demandes de listes dans le respect de la réglementation ;

- transmettre les données informatiques au répertoire national des métiers ;

- transmettre à l’APCMA le double des déclarations et des actes et documents comptables des EIRL ;

- effectuer les rapprochements de fichiers avec les services fiscaux ;

- à des fins d’analyse, produire des données consolidées à partir des chiffres issus du répertoire des métiers (nombre d’inscrits, répartition formes juridiques, code activité NAR) ;

3. Les chambres de métiers et de l’artisanat ont voté leur budget primitif 2019

La loi PACTE n’étant pas encore adoptée, il est prématuré de prendre par anticipation des dispositions aboutissant dès janvier 2019 à une baisse très importante des redevances liées à la tenue du répertoire des métiers.

En outre, les chambres de métiers et de l’artisanat ont déjà tenu leurs assemblées générales et adopté leur budget 2019, en intégrant le montant des redevances en vigueur.

L’application de ces dispositions inattendues, qui n’ont pas pu être anticipées, mettrait en péril les chambres, par ailleurs en difficulté financière.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.