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Amendement N° II-172 7ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-201 II-201 II-201 II-232 II-232 II-232 II-232 II-242 II-242 II-242 II-333 II-333 II-333 II-351 II-351 II-351 II-418 II-418 II-418 II-418 II-431 II-684 II-684 II-684 II-747 II-747 II-800 II-800 II-800 II-898 )
Déposé le 7 décembre 2018 par : M. Revet, Mme Micouleau, MM. Nougein, Sol, Danesi, Mouiller, Milon, Canevet, Bizet, Mme Guidez, MM. Kennel, Loïc Hervé, Mme Gruny, M. Luche, Mme Morhet-Richaud, MM. Moga, Panunzi, Brisson, Mme Goy-Chavent, M. Chaize, Mmes Vullien, Lopez, MM. Daubresse, Mayet, de Nicolay, Mme Chauvin, MM. Bernard Fournier, Husson, Mme Deromedi, MM. Sido, Vogel, Duplomb, Chevrollier, Genest, Darnaud, Mandelli, Chatillon, Dufaut, Houpert, Mme Bories, M. Reichardt, Mme Troendlé, MM. Gilles, Daniel Laurent, Laménie, Piednoir, Mmes Deroche, de la Provôté.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 64 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les redevances perçues par les chambres des métiers donnent à l’artisan les garanties nécessaires à l’exercice de son activité, comme par exemple la légalité de son installation et le contrôle de sa qualification professionnelle.
L’article 64 ter nouveau prévoit une baisse des tarifs et une dispense de paiement de ces redevances auprès des chambres de métiers pour les artisans choisissant une forme juridique sociétale et les artisans –commerçants.
La demande de suppression de l’article 64 ter nouveau se justifie pour plusieurs raisons :
Les activités garantissant l’exercice de la profession d’artisan par les chambres de métiers (contrôle des qualifications pour les professions réglementées, délivrance des titres d’artisan, enregistrement des formalités reçues des CFE…) justifient l’acquittement d’un droit.
Les chambres de métiers et de l’artisanat ont déjà tenu leurs assemblées générales et ont adopté leur budget 2019, en intégrant le montant des redevances en vigueur.
Les dispositions de l’article 64 ter nouveau n’ont pas été anticipées, et sont donc susceptibles de mettre en péril les chambres de métiers qui connaissent actuellement des difficultés financières.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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