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Amendement N° II-242 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-172 II-172 II-172 II-172 II-172 II-201 II-201 II-201 II-232 II-232 II-232 II-232 II-333 II-333 II-333 II-351 II-351 II-351 II-418 II-418 II-418 II-418 II-431 II-684 II-684 II-684 II-747 II-747 II-800 II-800 II-800 II-898 )
Déposé le 7 décembre 2018 par : M. Pellevat, Mmes Chain-Larché, Thomas, M. Bazin, Mme Imbert, MM. Bonne, Karoutchi, Babary, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Jean-Marc Boyer, Mmes Deseyne, Estrosi Sassone, M. Saury.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 64 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'amendement propose la suppression de l'article 64 ter, pour ne pas adopter des dispositions aboutissant dès janvier 2019 à une baisse importante des redevances liées à la tenue du répertoire des métiers, alors que la loi PACTE n’a pas encore été adoptée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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