Amendement N° II-898 (Non soutenu)

Les redevances perçues par les chambres de métiers, ici révisées dans l'article 64 ter, au moment de l’immatriculation de l’artisan donnent à ce dernier toutes les garanties nécessaires à l’exercice de son activité artisanale, notamment la légalité de son installation et le contrôle de sa qualification professionnelle.

Or, s’agissant des entreprises artisanales, l’article 64 ter prévoit dès janvier 2019 non seulement une baisse de tarifs de ces droits mais aussi une dispense du paiement de ces droits auprès des chambres de métiers pour les doubles inscrits, à savoir les artisans choisissant une forme juridique sociétale et les artisans-commerçants.

Les chambres des métiers et de l'artisanat constituent un corps intermédiaire clé dans l'écosystème entrepreneurial, y compris et particulièrement dans le département du Haut-Rhin.

De plus, pour l'année 2019, les chambres de métiers et de l’artisanat ont adopté leur budget primitif 2019 et continueront à exercer toutes les activités suivantes liées à la tenue du répertoire des métiers et justifiant l’acquittement d’un droit.

L’application des dispositions de cet article 64 ter, qui n’ont pas pu être anticipées, mettrait en péril les chambres. Aussi, pour permettre une meilleure adaptation des chambres des métiers et de l'artisanat à ces dispositions, il semble nécessaire de profiter d'un débat parlementaire pour travailler le sujet de manière réfléchie et en concertation avec les acteurs concernés pendant le travail autour du projet de loi PACTE.

Le présent amendement supprime donc cet article qui court-circuite les discussions à venir dans le cadre de l'examen du projet loi PACTE.