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Amendement N° II-427 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-557 II-581 )
Déposé le 30 novembre 2018 par : MM. Mandelli, Retailleau, Vaspart, Mme Bruguière, M. de Nicolay, Mme Laure Darcos, MM. Mouiller, Chaize, Kennel, Perrin, Raison, Bernard Fournier, Grand, Chevrollier, Pellevat, Mme Deseyne, M. Babary, Mme Bories, MM. Charon, Darnaud, Mmes Morin-Desailly, Gruny, Marie Mercier, Puissat, M. Danesi, Mmes Deromedi, Noël, M. Marseille, Mme Lamure, MM. Poniatowski, Bazin.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 76 quinquies
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) a été créé en 1995 avec la vocation initiale de financer les indemnités versées aux propriétaires de biens expropriés en raison de risques naturels menaçant gravement la vie des occupants. Il a connu depuis plusieurs évolutions.
Le FPRNM est financé par un prélèvement sur les primes additionnelles versées par les assurés au titre de la garantie catastrophe naturelle. Dans le cadre du PLF 2018, le plafond des recettes affectées avait déjà été abaissé à 137 millions d'euros.
En abaissant le plafond des dépenses autorisées dans le cadre de ce fonds dans la réalisation d'études et travaux ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels, à savoir de 125 à 105 millions d'euros, le Gouvernement entend créer un fonds de roulement du Fonds Barnier qui n'aura aucun but précis si ce n'est permettre des ponctions plus importantes de l'Etat.
Sur un sujet aussi préoccupant et qui touche directement à la sécurité des Français, ce plafond limite un peu plus encore la prévention des risques naturels. Cette baisse des dépenses affecterait en particulier l'ensemble des communes soumises à des risques d'inondation importants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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