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Amendement N° II-557 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-427 II-427 II-581 )
Déposé le 30 novembre 2018 par : MM. Bignon, Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Mme Mélot.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 76 quinquies
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’amendement proposé vise à supprimer la baisse de mobilisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit Fonds Barnier) au profit des collectivités territoriales alors que celles-ci viennent de se voir attribué la compétence « prévention des inondations ». Il vise à rétablir le plafond à 125M€ au lieu de 105M€ suite à l’adoption à l’Assemblée nationale d’un amendement gouvernemental.
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