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Amendement N° II-440 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : II-537 )
Déposé le 29 novembre 2018 par : M. Lurel, Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 39 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Emploi outre-mer dont titre 2 | 1 500 000 | 1 500 000 | ||
| Conditions de vie outre-mer | 1 500 000 | 1 500 000 | ||
| TOTAL | 1 500 000 | 1 500 000 | 1 500 000 | 1 500 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Depuis 2 ans, les fonds d’aides aux ménages pour la continuité ne cessent de baisser : au total, depuis 2017, ces crédits ont baissé de 4, 7%.
Le bleu budgétaire de la mission précise pourtant que « cette action bénéficie de 2 M€ en AE et 2 M€ en CP issus de la rebudgétisation de la TVA NPR et de la réforme de l’abattement fiscal à l’IR » or nous sommes loin de ces chiffres puisque nous constatons pour 2019 + 684 589 en CP et 984 589 en AE.
Cet amendement augmente les crédits consacrés par l’Etat à la continuité territoriale afin qu’ils retrouvent leur niveau de 2017 en augmentant le montant des crédits de l’action 3 Continuité territoriale du programme 123 Conditions de vie outre-mer de 1, 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 138 « Emploi Outre-mer ». Cette diminution est supportée par les crédits de l’action 4.
Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.
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