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Amendement N° II-456 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2018 par : MM. Féraud, Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Martine Filleul, Grelet-Certenais, MM. Houllegatte, Montaugé, Mmes Préville, Sylvie Robert, M. Sueur, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 79
Après l'article 79
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » et le montant : « 330 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d’euros ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à assurer la poursuite de la progression des ressources du Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) en 2019.
Le FSRIF a progressé de 20 millions d’euros par an depuis 2012, permettant d’atteindre en 2018 une redistribution entre les communes franciliennes de 330 millions d’euros.
En raison de l’écart persistant de richesse fiscale entre les communes de la région d’Ile-de-France (le potentiel fiscal par habitant dans les communes de 5 000 habitants varie entre 480 € et 7 051 € en 2018, soit un écart de 1 à 15), la poursuite de la progression du FSRIF apparait nécessaire afin de permettre aux collectivités franciliennes les moins favorisées de disposer des moyens d’accompagner les populations les plus fragiles.
Compte tenu des dispositifs de plafonnement prévus actuellement par la loi, cette progression des ressources du fonds se traduirait par une augmentation limitée et soutenable de la participation individuelle des communes contributrices.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 81 vers un article additionnel après l'article 79).
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