Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-457 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2018 par : MM. Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, Joël Bigot, Féraud, Mmes Martine Filleul, Grelet-Certenais, MM. Houllegatte, Montaugé, Mmes Préville, Sylvie Robert, M. Sueur, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l’article L. 2334-37, après le mot : « commission » sont insérés les mots : » des investissements locaux » ;
II. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le deuxième alinéa du C de l’article L. 2334-42 est complété par les mots : «, après avis de la commission mentionnée à l’article L. 2334-37 » ;
Exposé Sommaire :
Les subventions au titre de la DETR sont accordées par le préfet de département après avis d’une commission départementale d’élus prévue à l’article L. 2234-37 du CGCT.
En complément de notre précédent amendement demandant à ce que ce soit le préfet de département qui attribue les subventions au titre de la DSIL, le présent amendement vise à renommer la commission DETR en « commission des investissements locaux » (CIL) et prévoit qu’elle soit compétente, en plus des dossiers d’investissement déposés au titre de la DETR, pour l’attribution des subventions au titre de la DSIL.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.