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Amendement N° II-458 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2018 par : MM. Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, Joël Bigot, Féraud, Mmes Martine Filleul, Grelet-Certenais, MM. Houllegatte, Montaugé, Mmes Préville, Sylvie Robert, M. Sueur, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Les deuxième et troisième alinéas du C de l’article L. 2334-42 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories d’opérations prioritaires, les taux minimaux et maximaux de subvention, et sur les subventions portant sur un montant supérieur à 150 000 €. Ses modalités sont déterminées dans le cadre d’un dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, et définies par la loi »;
Exposé Sommaire :
Depuis sa création en 2016, l’attribution de la DSIL est centralisée en préfecture et échappe à toute consultation des élus locaux.
A défaut de pouvoir prévoir que la commission DETR soit également compétente pour l’attribution des subventions au titre de la DSIL, mais afin d’introduire davantage de dialogue et de transparence, le présent amendement propose la création d’une commission consultative d’élus, chargée de se prononcer sur les modalités d’attribution des subventions au titre de la DSIL.
Cette commission pourrait être composée de représentants des maires des communes, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de parlementaires, au même titre que la DETR.
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