Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-460 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2018 par : MM. Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, Joël Bigot, Féraud, Mmes Martine Filleul, Grelet-Certenais, MM. Houllegatte, Montaugé, Mmes Préville, Sylvie Robert, M. Sueur, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à abaisser le seuil à partir duquel les commissions DETR sont saisies des dossiers.
Le seuil de 100 000 euros reste trop élevé en ce qu’il correspond à un nombre très limité de dossiers en pratique.
En abaissant le seuil à 50 000 euros, cet amendement renforce le contrôle des commissions DETR qui, sans être submergées de petits dossiers, pourront exercer un contrôle plus fin.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 81 vers l'article 81).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.