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Amendement N° II-504 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 6 décembre 2018 par : MM. Babary, Vaspart, Lefèvre, Mme Gruny, M. Paccaud, Mme Marie Mercier, MM. Daniel Laurent, Vogel, Revet, Charon, Mmes Lamure, Chain-Larché, Morhet-Richaud, Garriaud-Maylam, MM. Longuet, Bernard Fournier, Mmes Deromedi, Raimond-Pavero, Thomas, MM. de Nicolay, Poniatowski, Rapin, Gremillet, Mayet, Bonhomme, Darnaud, Genest.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 51 octies
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I. bis – Au premier alinéa du II bis de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le I bis ne s’applique qu’aux versements effectués à compter du 1erjanvier 2019.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La suppression de l’ISF et la création de l’IFI se sont traduites par la suppression de l’ISF-PME, qui constituait un canal du financement de l’amorçage des starts up particulièrement efficace.
Afin d’éviter que cette réforme ne se traduise par une chute de l’investissement dans le capital des PME, une augmentation transitoire d’un an de 18 % à 25 % de la réduction d’impôt dite « Madelin » a été actée.
A cette période trop courte, la mesure n’a pas pu être pleinement efficiente du fait d’une forme d’attentisme créée par le délai nécessaire à la validation du dispositif par la Commission européenne et par la prochaine mise en œuvre du prélèvement à la source.
De plus, vecteur particulièrement efficace pour l’investissement dans les PME pendant la période de transition, il est restreint, non seulement par le montant limité des réductions, mais aussi parce qu’il est inclus dans le plafonnement général des avantages fiscaux au titre de l’IR.
Pour atteindre l'objectif recherché par le législateur d’inciter les particuliers à prendre des risques pour soutenir les PME et au-delà de la reconduction d’un du dispositif, il est demandé de renforcer la réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME (« IR PME »), en proposant de faire passer la réduction d’impôt à 30 % (contre 25 % actuellement) dans la limite annuelle de 100 000 € (contre 50 000 € actuellement) pour les contribuables célibataires et 200 000 € (contre 100 000 € actuellement) pour les contribuables mariés.
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