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Amendement N° II-633 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2018 par : MM. Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, Joël Bigot, Féraud, Mmes Martine Filleul, Grelet-Certenais, MM. Houllegatte, Montaugé, Mmes Préville, Sylvie Robert, M. Sueur, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 43
Remplacer le taux :
0, 35
par le taux :
0, 40
Exposé Sommaire :
Amendement de repli concernant la dotation d'intercommunalité.
Cet amendement vise à atténuer l'inégalité de traitement entre intercommunalités en rétablissant à 0, 40, conformément au texte initial, le CIF des métropoles, communautés urbaines et d'agglomération pour le calcul de la dotation d'intercommunalité.
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