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Amendement N° II-635 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2018 par : M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Kennel, Poniatowski, Bernard Fournier, Mouiller, Mme Micouleau, MM. Brisson, de Nicolay, Mme Marie Mercier, MM. Lefèvre, Reichardt, Raison, Perrin, Longuet, de Legge, Bouloux, Pellevat, Genest, Pierre, Revet, Rapin, Mme Lamure, M. Daubresse, Mme Bruguière, MM. Henri Leroy, Darnaud, Magras, Allizard, Grosdidier, Mmes Bories, Morhet-Richaud, M. Chaize, Mmes Chain-Larché, Lassarade, Berthet, Canayer, MM. Adnot, Charon.
I. – Après l’alinéa 35
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Au premier alinéa de l’article L. 5212-26, les mots « à l’article L. 5212-24 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2224-31, dans le cadre de ses missions statutaires visées à la section 6, du chapitre 4 du livre II du titre II de la deuxième partie, » ;
…° Au premier alinéa de l’article L. 5722-8, les mots : « de l’article L. 5212-24 » sont remplacés par les mots « des articles L. 5212-24 et L. 5212-26 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de sécuriser le dispositif des fonds de concours des syndicats d’énergie prévu à l’article L.5212-26 du CGCT, que de nombreux syndicats d’énergie reçoivent de la part de leurs communes membres en contrepartie de certains investissements qu’ils réalisent sur leurs territoires, notamment en matière d’éclairage public.
Dans sa rédaction actuelle, l’article L.5212-26 du code général des collectivités territoriales indique qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L.5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Les syndicats d’énergie mentionnés à l’article L.2224-31 financent depuis plusieurs années des actions pour le compte de leurs communes membres, notamment en matière d’éclairage public et de transition énergétique (travaux d’efficacité énergétique et développement d’installations de production à l’aide énergies renouvelables).
Or certaines préfectures, visiblement suite à des instructions de la part de la Direction générale des collectivités locales, considèrent que ce dispositif peut uniquement être utilisé pour financer des dépenses de fonctionnement ou d’investissement au demeurant sur des équipements directement liés à l’exercice de la compétence distribution d’électricité, excluant les actions sur les réseaux d’éclairage public qui ne font pas partie de cette compétence.
Au vu des enjeux en matière de transition énergétique, du retard pris par la France dans la mise en oeuvre des objectifs fixés par le législateur et du rôle opérationnel des grands syndicats d’énergie dans les territoires, il convient qu'ils puissent continuer d’avoir recours au dispositif des fonds de concours pour financer des actions concrètes, destinées à réduire les consommations d’énergie de leurs communes membres et à améliorer l’efficacité énergétique des équipements constitutifs de leur patrimoine.
Tel est l’objet du présent amendement de précision.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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