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Amendement N° II-637 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-621 )
Déposé le 4 décembre 2018 par : MM. Daniel Laurent, Longuet, Mme Micouleau, MM. Genest, Kennel, Darnaud, Mmes Anne-Marie Bertrand, Bruguière, MM. de Legge, Dallier, Magras, Reichardt, Grosdidier, Chaize, Mmes Bories, Morhet-Richaud, MM. de Nicolay, Brisson, Mmes Chain-Larché, Marie Mercier, Lassarade, MM. Cuypers, Bizet, Longeot, Chatillon, Mouiller, Bernard Fournier, Milon, Charon, Gremillet, Mme Imbert.
I. – Après l’alinéa 60
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- après le b du 1° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, pour déterminer le coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes, les recettes définies aux a et b ne tiennent pas compte des redevances d’eau potable ou d’assainissement lorsque ces établissements publics sont totalement ou partiellement inclus dans le périmètre d’un syndicat mixte exerçant une compétence en matière d’eau ou d’assainissement. » ;
II. – Alinéa 88
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2026
Exposé Sommaire :
En première lecture l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui prévoit d’intégrer dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés de communes le produit des redevances d’eau potable et d’assainissement, dans l’objectif de les inciter à exercer en propre ces deux compétences.
Toutefois, si ce n’est pas le cas, il en résultera une diminution de la valeur de ce coefficient et du montant de leur dotation d’intercommunalité.
C’est la raison pour laquelle, afin de ne pas pénaliser financièrement les EPCI dont les communes membres décideraient - si elles en ont la possibilité - de ne pas leur transférer les compétences en matière d’eau et d’assainissement en application de la loi du 3 août 2018 qui a repoussé le transfert obligatoire de ces compétences au 1erjanvier 2026 au plus tard, il est nécessaire de reporter l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions adoptées par l’Assemblée nationale à la même date.
Il convient également veiller à ne pas pénaliser les communautés de communes dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans celui d’un syndicat mixte d’eau et/ou d’assainissement, et qui souhaiteraient préserver ce mode d’organisation territoriale si elles estiment que celui-ci est pertinent et a fait les preuves de son efficacité.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit, dans ce cas de figure, d’exclure les redevances d’eau potable et d’assainissement du calcul du CIF des communautés de communes.
Notons, toutes choses étant égales par ailleurs, qu’un tel dispositif de neutralisation existe déjà pour la compétence « déchets », lorsque la communauté de communes a transféré tout ou partie de l’exercice de cette compétence à un syndicat mixte.
Tel est donc l’objet de cet amendement de repli.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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