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Amendement N° II-65 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-941 )
Déposé le 5 décembre 2018 par : MM. Fouché, Guerriau, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Capus, Mme Bruguière, MM. Bouloux, de Nicolay, Canevet, Perrin, Raison, Mme Procaccia, M. Meurant, Mme Gruny, MM. Vogel, Piednoir, Mme Goy-Chavent, M. Chatillon, Mmes Raimond-Pavero, Anne-Marie Bertrand, MM. Longuet, Loïc Hervé, Mme Bories, MM. Mizzon, Laménie, Husson, Poniatowski, Babary.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 52 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Introduit à l’Assemblée Nationale, le 15 novembre dernier, par le vote d'un amendement du Gouvernement, l’article 52 bis vise à relever de 12 à 25% le plafond légal de la contribution dite des assureurs qui finance avec d'autres contributions la mission d'indemnisation des dommages nés d'un accident de la circulation lorsque leur responsable n’est pas assuré ou identifié, qui est confiée depuis 1951 au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Les compagnies d’assurances devront ainsi augmenter de 33 millions d’euros leur contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Cet amendement, qui oblige les assurances à financer les accidents de la route liés à des conducteurs non couverts, n'a été précédé d'aucune concertation avec les professionnels concernés et a été adopté par l’Assemblée Nationale sans aucune discussion.
Selon l'aveu du Président de la Fédération française de l’assurance, cette nouvelle contrainte conduirait "nécessairement" à augmenter les cotisations auto au 1er janvier 2019.
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) a traité l’an dernier près de 30000 dossiers d’accidents provoqués par des véhicules non assurés. Si la non-assurance représente aujourd’hui 10% de la totalité des accidents corporels en France, l’augmentation du coût des cotisations ne pourra qu’accroitre ce chiffre. En effet, si quelques conducteurs ne s’assurent pas par négligence, beaucoup n’ont simplement pas les moyens de souscrire à une assurance auto.
Cette nouvelle hausse des cotisations de l’assurance auto pèsera incontestablement sur le budget des automobilistes. De manière contre-productive, elle risque de conduire à une augmentation du nombre d'automobilistes non assurés.
Compte tenu contexte actuel de hausse des taxes sur les carburants, d’augmentation des recettes des radars, elle risque également de cristalliser les tensions déjà existante.
Aussi, le présent amendement propose la suppression de l’article 52bis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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