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Amendement N° II-686 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 décembre 2018 par : M. Daniel Laurent, Mmes Imbert, Chain-Larché, MM. Joyandet, Pellevat, Genest, Mme Di Folco, MM. Sol, Dallier, Louault, Mme Bruguière, MM. Henri Leroy, Longuet, Le Gleut, Daubresse, Mmes Lassarade, Berthet, MM. Darnaud, Vogel, Chaize, Mmes Dumas, Gruny, M. Brisson, Mme Noël, MM. Savary, Dufaut, Mme Deromedi, M. Poniatowski, Mme Micouleau, MM. Babary, Charon, Mmes Marie Mercier, Thomas, Lamure, MM. Bouchet, Revet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kennel, Bernard Fournier, Mme Chauvin, MM. Laménie, Longeot, Husson, Dériot, Mme Nathalie Delattre, MM. Fouché, Bonhomme.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 53
Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« III bis. – 1. Les entreprises agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales mentionnées à l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, d’un crédit d’impôt.
« 2. Pour les certifications de niveau 2 obtenues entre 2019 et 2022 le crédit d’impôt s’élève à 1 750 €.
« 3. Pour les certifications de niveau 3 obtenues entre 2019 et 2025 le crédit d’impôt s’élève à 2 625 €. »
2° Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés aux I et III bis ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin de soutenir les viticulteurs dans leur engagement en faveur de la viticulture durable le présent amendement propose de mettre en place un crédit d’impôt pour la certification environnementale.
En effet, les investissements, les coûts induits et la baisse de production ainsi que les contraintes supplémentaires nécessitent un accompagnement des exploitants dans leur démarche.
Or, le coût de la certification environnementale par un organisme agréé peut être un frein financier pour les petites exploitations.
Aussi, afin d’inciter les exploitants à s’engager dans la certification environnementale, il est proposé d’octroyer un crédit d’impôt bénéficiant à toutes les certifications environnementales de niveau 2 et 3 visées aux articles D.617-3 et D.617-4 du code rural.
Il serait donc mis en place un premier niveau de soutien équivalent à 50 % du crédit d’impôt agriculture biologique, soit 1750 €, pour l’obtention d’une certification de niveau 2, lors de la première année de certification, entre 2019 et 2022.
Puis, un second niveau de soutien équivalent à 75 % du montant du crédit d’impôt agriculture biologique, soit 2625 €, pour l’obtention d’une certification de niveau 3, lors de la première année de certification, entre 2019 et 2025.
A l'instar du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, ce crédit d'impôt devrait s'inscrire dans le respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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