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Amendement N° II-750 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-82 II-770 II-770 )
Déposé le 4 décembre 2018 par : MM. Tourenne, Antiste, Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Si le Gouvernement annonce vouloir renforcer l’autonomie des personnes en situation de handicap et communique sur une hausse des crédits relatifs à l’AAH de 5, 1%, le fossé entre les déclarations faites et la réalité ne cesse de se creuser. En réalité, le Gouvernement prévoit d’aligner les deux compléments d’AAH sur la prestation la moins coûteuse : le complément de ressources de 179 € sur le montant de la majoration pour la vie autonome de 104 €.
L'article 83 provoquera donc des inégalités entre les personnes en situation de handicap puisque cette fusion engendrera une perte de pouvoir d’achat de 75 à 179 euros pour les personnes concernées. Ces deux compléments d'AAH ont des objets très différents. En les fusionnant, le Gouvernement supprime un droit qui existe depuis 2005 : le complément de ressources. Ainsi, il rabote le niveau de vie des personnes les plus sévèrement handicapées qui vivent en autonomie.
Une telle injustice sociale n’est pas tolérable et c’est pour cela que nous souhaitons supprimer cet article.
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